MINUTE-FEDE – N°154 02/10/2024

ENQUETE TERRITOIRES FRAGILES

La préservation du réseau officinal dans l’ensemble des territoires, en particulier les plus fragiles, est l’une des priorités de la FSPF.

Dans l’intérêt conjoint des populations et des pharmaciens d’officine, la FSPF n’a pas ménagé ses efforts en vue de l’inscription dans le code de la santé publique d’un dispositif protecteur des pharmacies situées dans les territoires dans lesquels l’accès au médicament n’est pas assuré de façon satisfaisante (territoires qualifiés de « fragiles »).

La localisation d’une officine en territoire fragile constituant la première des conditions d’éligibilité, le recensement des territoires fragiles s’avère donc être un enjeu majeur.

Préalable au bénéfice des aides, chaque directeur d’ARS doit arrêter la liste des territoires fragiles de sa région, en concertation avec les représentants de la profession.

Outre cette première condition, le ministère a également défini les critères d’éligibilité suivants :

  • Exploiter l’unique pharmacie de la commune,
  • Exploiter une pharmacie située en ZIP ou en ZAC (zone d’action complémentaire),
  • Déclarer à l’ARS un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros TTC en N-1 de la demande d’aide,
  • Ne pas avoir été condamné pour fraude par une décision devenue définitive dans l’année civile précédant l’année de la demande d’aide.

Nous nous engageons pleinement dans la concertation inscrite dans l’instruction ministérielle et l’avenant à la convention pharmaceutique et nous souhaitons identifier les officines de pharmacie susceptibles d’être éligibles à un accompagnement financier.

C’est pourquoi nous vous invitons à participer, avant le 9 octobre prochain, à notre « Enquête Territoires Fragiles » via le lien ci-dessous.

https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=DQSIkWdsW0yxEjajBLZtrQAAAAAAAAAAAAN__s50h_NURFcyUkVHTlg3OTk5MVFVTzJNUzNROTREWC4u



 

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de Midi-Pyrénées

 

16 avenue Victor Ségoffin – 31400 TOULOUSE

Tél : 05 62 26 95 95 – Email : contact@fspf-midipyrenees.fr

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